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L’impact de la construction européenne sur les services publics

Dans tous les pays européens, les autorités publiques locales, régionales ou nationales ont été amenées à considérer que certaines activités ne pouvaient pas relever des seules règles du marché mais de formes spécifiques d’organisation et de régulation, afin de :

- garantir le droit de chaque habitant d’accéder à des biens ou services fondamentaux (droit à l’éducation, à la santé, à la sécurité, aux transports, aux communications, etc.) ;

- assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, construire des solidarités, développer le lien social, promouvoir l’intérêt général de la collectivité concernée ;

- créer les conditions d’un développement durable à la fois économique, social et environnemental ; prendre en compte le long terme et les intérêts des générations futures.

Ces finalités et objectifs d’intérêt général sont au cœur du système de valeurs qui caractérise tous les États européens et sont une valeur commune de l’Europe. Les services publics (ou leur équivalent) représentent ainsi un élément-clé du modèle social européen.

Pour autant, les services publics de réseaux au sein de l’Union ont progressivement connu une remise en cause de leur prise en charge publique (nationale ou locale) et de leur éventuel monopole. Critique de l’efficacité de la gestion publique, restriction budgétaire, libéralisations incitées au plan communautaire… ont contribué à un désengagement de la sphère publique de certaines activités.

La France a amorcé le mode de délégation des missions de service public aux entreprises privées dans les secteurs de l’eau ou des transports urbains depuis les années 1960 ; la Grande-Bretagne a privatisé de nombreux public utilities au cours des années 80 et 90. L’Italie a suivi à partir du milieu des années 90. Dans d’autres États, il s’agissait plutôt de confier des missions à des entités privées mais le contrôle restait public, par exemple en Allemagne et en Espagne. La Belgique, l’Irlande et la France – dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-avant - ont été les pays les plus « prudents », l’État restant généralement majoritaire dans les entreprises privées créées. Cette évolution du statut juridique - et éventuellement du régime de propriété - des services jusque là propriété publique au sein des États-membres contribue à élargir le panel de désignations et de compréhensions derrière un seul et même terme. Cela a conduit à des interrogations et réflexions de l’ensemble des acteurs sur les missions et la notion même de service public.

« Services d’intérêt général » (SIG) est une notion propre à l’Union européenne, une appellation récente et spécifique au langage communautaire, qui n’a pas de définition « officielle » achevée et qui a été mise en œuvre de manière progressive dans la pratique communautaire. La notion de SIG vise à définir un langage commun aux États-membres de l’UE, qui tienne compte des diversités nationales. Mais cette volonté entre souvent en conflit avec ces traditions nationales.

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